1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme CASASERVICES (ci-après "la Plateforme") accessible à l'adresse www.casaservices.ma.
La Plateforme est éditée par CASASERVICES SARL, société marocaine au capital de 100 000 DH, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro RC XXXXX, dont le siège social est situé à [Adresse], Casablanca, Maroc.
l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur s'engage à les respecter.
2. Définitions
- Plateforme : désigne le site web et l'application mobile CASASERVICES
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
- Client : utilisateur recherchant et réservant des services via la Plateforme
- Prestataire : professionnel proposant ses services via la Plateforme
- Service : prestation proposée par un Prestataire et réservable via la Plateforme
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme
- Réservation : commande d'un Service effectuée par un Client
3. Objet
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Clients avec des Prestataires qualifiés proposant des services à domicile ou expériences culturelles au Maroc.
CASASERVICES agit en qualité d'intermédiaire et facilite la mise en relation. CASASERVICES n'est pas prestataire des services proposés et n'agit pas en tant qu'employeur des Prestataires.
Important : La relation contractuelle concernant la réalisation du Service s'établit directement entre le Client et le Prestataire.
4. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais de connexion et d'équipement sont à la charge de l'Utilisateur.
4.1. Disponibilité
CASASERVICES s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. CASASERVICES se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance sans préavis.
4.2. Conditions techniques
l'Utilisateur doit utiliser des navigateurs récents et à jour. Il est responsable de la sécurité de son équipement et de ses moyens d'accès.
5. Inscription et Compte
La réservation de Services nécessite la création d'un Compte. l'inscription est gratuite.
5.1. Conditions d'inscription
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Disposer de la capacité juridique pour contracter
- Fournir des informations exactes et à jour
- Ne posséder qu'un seul Compte par personne
5.2. Sécurité du compte
l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est réputée émaner de son titulaire. l'Utilisateur doit immédiatement signaler toute utilisation non autorisée.
5.3. Vérifications
CASASERVICES se réserve le droit de vérifier l'identité des Utilisateurs et de demander des justificatifs. Les Comptes frauduleux seront supprimés sans préavis.
6. Services Proposés
La Plateforme permet l'accès aux services suivants :
Chaque Service est décrit avec ses caractéristiques, tarifs, et conditions spécifiques. Les informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées.
7. Réservations et Paiements
7.1. Processus de réservation
- Sélection du Service et du Prestataire
- Choix de la date et de l'heure
- Validation du panier et des informations
- Paiement sécurisé
- Confirmation par email et SMS
7.2. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, ou paiement mobile. Le montant est débité lors de la réservation et bloqué jusqu'à la réalisation du Service.
7.3. Annulation et modification
- Annulation gratuite jusqu'à 24h avant la prestation
- Entre 24h et 6h avant : frais de 30% du montant
- Moins de 6h avant : frais de 50% du montant
- Non-présentation : aucun remboursement
7.4. Remboursement
En cas d'annulation dans les délais, le remboursement est effectué sous 5-7 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé.
8. Obligations des Clients
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation
- Être présent à l'adresse indiquée à l'heure convenue
- Préparer le lieu d'intervention (accès, conditions de travail)
- Traiter le Prestataire avec respect et courtoisie
- Respecter les conditions d'annulation
- Payer les montants dus conformément aux CGU
- Ne pas solliciter directement le Prestataire pour des prestations hors Plateforme
- Signaler tout problème dans les 24h suivant la prestation
9. Obligations des Prestataires
Le Prestataire s'engage à :
- Disposer des qualifications et autorisations nécessaires
- Fournir un casier judiciaire vierge
- Réaliser les Services avec professionnalisme
- Respecter les horaires convenus
- Informer rapidement en cas d'empêchement
- Respecter la confidentialité des informations clients
- Posséder une assurance responsabilité civile professionnelle
- Maintenir son profil à jour
- Reverser à CASASERVICES la commission convenue
Interdictions : Il est strictement interdit aux Prestataires de contacter les Clients en dehors de la Plateforme pendant les 12 premiers mois suivant la première mise en relation.
10. Responsabilités
10.1. Responsabilité de CASASERVICES
CASASERVICES agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas responsable :
- De la qualité des Services fournis par les Prestataires
- Des litiges entre Clients et Prestataires
- Des dommages causés lors des interventions
- De l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services
CASASERVICES met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier les Prestataires, mais ne peut garantir leur fiabilité absolue.
10.2. Responsabilité des Utilisateurs
Les Clients et Prestataires sont seuls responsables de leurs actes et des conséquences de leur relation contractuelle.
10.3. Assurance
Tous les Prestataires sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de leur activité.
11. Données Personnelles
CASASERVICES collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et à la législation marocaine en vigueur.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits : donnees@casaservices.ma
12. Propriété Intellectuelle
l'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logo, textes, images, vidéos, code source) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à CASASERVICES ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Les Utilisateurs conservent les droits sur les contenus qu'ils publient mais accordent à CASASERVICES une licence d'utilisation gratuite et mondiale.
13. Résiliation
13.1. Par l'Utilisateur
l'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.
13.2. Par CASASERVICES
CASASERVICES peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Comportement frauduleux ou abusif
- Non-paiement
- Informations fausses ou trompeuses
- Inactivité prolongée (plus de 2 ans)
14. Réclamations et Litiges
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de réclamation ou par email à reclamations@casaservices.ma.
CASASERVICES s'engage à répondre sous 48h et à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
En cas de litige persistant, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
15. Modifications des CGU
CASASERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
16. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.
Contact
CASASERVICES SARL
[Adresse], Casablanca, Maroc
+212 522-XX-XX-XX
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025